J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00346

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à l'extension de la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile

NOR : MESH9924066A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du président de l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte ;
Vu le décret du 25 septembre 1978 d'admission au service public hospitalier de l'hôpital de jour du centre de guidance infantile à Toulouse ;
Vu les avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale des 18 juin et 18 novembre 1999 ;
Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées dans sa séance du 8 juillet 1999 ;
Vu les avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date des 22 juillet et 23 novembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de guidance infantile, 27, rue Ingres, à Toulouse (Haute-Garonne), est étendue aux activités ambulatoires de cet établissement réalisées dans le cadre du secteur infanto-juvénile 31.1.03 de la Haute-Garonne.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain